Les actes et consultations du juriste sont à destination exclusivement des dirigeants « De ou Des » entreprises pour lesquels ils travaillent.

Précisions sur qui sont les personnes aptes à recevoir les éléments :

• Représentant légal ou son délégataire de l’entreprise ;
• Tout autre organe de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui emploie le juriste ;
• Toute entité ayant à émettre des avis aux dits organes, aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise qui, le cas échéant, contrôle l’entreprise (au sens de C. com., art. L. 233‑3) ;
• Les organes de direction, d’administration ou de surveillance des filiales contrôlées par l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise (au sens de C. com., art. L. 233‑3).

• Comporter la mention « confidentiel – consultation juridique juriste d’entreprise »
• Faire l’objet, à ce titre, d’une identification et d’une traçabilité particulières dans les dossiers de l’entreprise et le cas échéant, dans les dossiers de l’entreprise membre du groupe qui est destinataire desdites consultations
• Sanction du faux : « est puni des peines prévues par l’article 441-1 du Code pénal, le fait d’apposer frauduleusement la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » sur un document qui ne relève pas du présent article » (art. 58-1, VII).

• Opposabilité (voir aussi supra, les conditions (objet) liées à l’acte) :
• Procédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ou administrative (art. 58-1, III, al. 1)
• Conséquence : aucune saisie ou remise obligatoire à un tiers possible, y compris à une autorité administrative française ou étrangère (art. 58-1, III, al. 1)

• En matière civile, commerciale ou administrative, à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupe auquel elle appartient (art. 58-1, III, al. 1) ;
• « Dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » (art. 58-1, III, al. 2). Cette exclusion se justifierait en ce que ces procédures « sont les premières garantes de l’ordre public économique ».

Le texte précise le régime procédural de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Les règles (art. 58-1, IV) s’appliquent en 1re instance et en cas d’exercice des voies de recours.

Mesure d’instruction – litige civil ou commercial (art. 58-1, IV, al. 1) :

• Possible saisine du président de la juridiction qui a ordonné une mesure d’instruction ;
• Assignation en référé ;
• Délai : 15 jours suivant la mise en œuvre de la mesure d’instruction ;
• Aux fins de contestation de la confidentialité alléguée de certains documents.

L’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire est soumise, conformément au droit commun, à la procédure ordinaire à bref délai des articles 905 et suivants du Code de procédure civile (précisions dans l’exposé des motifs).

Visites administratives (art. 58-1, IV, al. 2) :

• Possible saisine du JLD (juge des libertés et de la détention) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative ;
• Requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération ;
• Délai : 15 jours suivant la visite ;

Aux fins :

De contestation de la confidentialité alléguée de certains documents,

D’ordonner la levée de la confidentialité « dans la seule hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée » ;

Possibilité d’appel de l’ordonnance du JLD :

Devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué par l’autorité administrative, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise ou, le cas échéant, l’entreprise membre du groupe destinataire de la consultation juridique, le PP CA doit statuer dans un délai de 3 mois maximum.

Garanties du procès équitable :

• Audition : Le juge statue sur la confidentialité après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise (art. 58-1, IV, al. 3) ;
• Avocat : assistance ou représentation de l’entreprise par avocat obligatoire (art. 58-1, V) ;
• Décision du juge et expertise : « Le juge saisi peut enjoindre à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble des documents dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendre connaissance seule ou avec l’assistance d’un expert qu’il désigne » (art. 58-1, IV, al. 3) ;
• Publicité de la décision : « le juge peut adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection de la confidentialité » (art. 58-1, IV, al. 5) ;
• Minimisation des documents produits : « s’il est fait droit aux demandes, les documents sont produits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sont applicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise » (art. 58-1, IV, al. 6) ;
• Coopération / auto-incrimination : Le texte prévoit sans surprise « qu’en tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents ».