Nous accompagnons dans la compréhension et la gestion des enjeux liés au droit pénal du travail, domaine sensible où les risques juridiques peuvent avoir des conséquences lourdes. Notre mission : vous aider à prévenir les infractions, à sécuriser vos pratiques RH, et à anticiper les contrôles et contentieux.
Nous intervenons auprès des dirigeants, responsables RH, employeurs et PME pour les informer, les conseiller et les assister dans la mise en conformité de leurs pratiques sociales.
Le droit pénal du travail concerne les infractions liées à la législation sociale et aux obligations de l’employeur.
Nous vous accompagnons dans la prévention des risques pénaux en vous aidant à anticiper et à maîtriser les situations sensibles. Cela concerne notamment le travail dissimulé, qu’il s’agisse d’une absence de déclaration ou d’heures non comptabilisées, le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage, les manquements aux règles d’hygiène, de sécurité et de santé au travail, les obstacles aux contrôles de l’inspection du travail ou encore les délits d’entrave aux institutions représentatives du personnel.
Nous vous aidons à identifier les zones de risque et à mettre en place des mesures correctives adaptées.
Nous réalisons des audits juridiques de vos pratiques RH et sociales afin de détecter les points de non-conformité et de vous proposer des solutions concrètes :
Vérification des contrats de travail, des horaires et des déclarations
Analyse des procédures disciplinaires et des ruptures de contrat
Encadrement des relations avec les représentants du personnel
Mise en conformité avec le Code du travail et les conventions collectives
Préparation aux contrôles URSSAF ou inspection du travail
Objectif : réduire les risques de sanctions pénales et administratives.
En cas de contrôle ou de procédure pénale, nous vous informons sur les droits et obligations de l’employeur, et vous aidons à préparer les éléments nécessaires à votre défense.
Nous intervenons notamment lors des contrôles de l’inspection du travail, en vous assistant dans la constitution des justificatifs et la rédaction des réponses aux injonctions ou procès-verbaux. En cas de poursuites pénales, nous assurons la coordination avec les avocats chargés de votre représentation et assurons un suivi attentif des procédures devant le tribunal correctionnel. Lorsque la situation l’exige, nous vous orientons vers un avocat compétent, dans le respect de son indépendance.
Notre rôle : vous permettre de réagir efficacement et en conformité avec la loi.
Nous vous accompagnons dans la structuration juridique de vos politiques RH, pour une gestion sereine et conforme :
Élaboration de procédures internes respectueuses du droit
Formation des équipes RH aux obligations légales
Prévention des conflits sociaux et des risques de contentieux
Veille juridique sur les évolutions du droit pénal du travail
Une approche proactive pour sécuriser votre environnement social.
Grâce à notre expérience en droit du travail et en droit pénal social, nous vous garantissons : un accompagnement personnalisé et rigoureux, une analyse juridique opérationnelle et stratégique, une coordination fluide avec les professionnels du droit compétents et une prise en charge complète des problématiques sociales sensibles.
Contactez-nous pour un diagnostic juridique personnalisé. Ensemble, nous sécuriserons vos pratiques RH, anticiperons les risques et vous aiderons à faire face aux enjeux du droit pénal du travail en toute conformité.
Mention légale : Les interventions relevant de la représentation en justice sont assurées exclusivement par des avocats partenaires, dans le respect des règles déontologiques. EUNOMIE DICÉ ne perçoit aucune rémunération liée à l’orientation vers un avocat.
L’avocat ou l’avocate pénaliste ne joue pas le même rôle qu’un juriste du même domaine. En effet, un juriste spécialisé en droit pénal donne des informations relatives aux différentes lois françaises, afin d’accompagner au mieux son client pendant l’enquête, mais ne plaide pas avec celui-ci devant les tribunaux. Le métier de juriste pénaliste est d’informer sur l’état du droit et de la jurisprudence ainsi que sur les formalités devant être accomplies. Cet expert de la justice peut également être amené à rédiger des contrats types et renseigner ses clients, sans imposer de consultation juridique coûteuse. Expertise-droit est un cabinet de juriste indépendant qui propose un accompagnement sur mesure pour les affaires de droit pénal. Notre réseau de juristes se base sur les textes de loi et les réglementations pénales. Nous travaillons en collaboration avec plusieurs avocats partenaires spécialisés dans le pénal pour toute consultation juridique et conseils en amont. Pour plus de renseignements sur cette branche du droit et pour prendre un rendez-vous avec l’un de nos juristes, un formulaire en ligne est disponible.
Avant de vous expliquer en quoi consistent le métier et les missions des avocats et avocates en droit pénal, s’intéresser de plus près au sujet est essentiel. Le droit pénal ou droit criminel fait partie du droit public, mais comprend certains éléments du droit privé. C’est une branche du droit chargée de traiter les comportements interdits par la loi (infractions) et d’établir des sanctions pénales applicables et prévues par le Code Pénal. Une infraction pénale désigne une omission ou un acte contraire à la législation. Les infractions sont divisées en plusieurs catégories en fonction du système pénal de la France. Nous retrouvons les contraventions (incivilités) qui désignent les infractions commises les moins graves, les délits (actes occasionnant des peines de prison) ainsi que les crimes (actes qui sont jugés par la cour d’assises), correspondant aux infractions les plus graves. Considérées comme des punitions, les sanctions pénales sont prononcées par la cour d’assises, le tribunal de police, les juges de proximité et le tribunal correctionnel. La sanction la plus sévère sur le territoire français est la réclusion criminelle à perpétuité. L’auteur de l’infraction peut se voir octroyer une amende et une peine d’emprisonnement (peine principale), des jours-amendes ou des travaux d’intérêt général (peine alternative) ou encore l’interdiction d’exercer une activité ou la suspension du permis de conduire (peine complémentaire). Le droit pénal se décline en deux parties : le droit pénal général et le droit pénal spécial. C’est le Code de procédure pénale qui est tenu d’encadrer leur application. Le procès pénal et les règles de l’enquête sont indiqués dans les textes du Code. Une personne qui se retrouve en infraction nécessite impérativement de faire appel à un avocat spécialisé dans le traitement des affaires pénales.
Auxiliaire de justice, l’avocat pénaliste a comme objectif de défendre ses clients (personnes physiques et personnes morales) lors d’infractions au Code pénal. Celui-ci représente ces derniers devant les différentes juridictions. C’est un conseiller juridique dont le rôle est d’informer son client en ce qui concerne les différentes étapes de l’enquête, comme son déroulement, le procès, etc. Une avocate ou un avocat en droit pénal constitue un dossier à l’aide des informations recueillies, afin de plaider devant les tribunaux, en faveur de son client. Branche du droit public, le droit pénal fixe les sanctions aux personnes qui commettent une infraction et a comme but de faire respecter l’ordre public pour offrir une protection à la société. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit pénal ainsi que les raisons pour lesquelles cette branche du Code est importante.
L’avocat spécialisé en droit pénal traite les crimes et les délits. Celui-ci peut défendre les intérêts de l’auteur présumé ou bien ceux de la victime. Il peut être commis d’office ou encore avoir été choisi par son client. Il fournit des informations précises relatives aux différentes réglementations et accompagne ce dernier devant les différents tribunaux, tout en le représentant. La procédure pénale s’effectue généralement à l’oral. L’avocat ou l’avocate spécialiste du droit pénal joue donc un rôle de conseiller concernant la procédure à suivre et réalise un dossier solide avec les informations recueillies dans le but de le défendre, sans porter aucun jugement sur sa culpabilité ou non-culpabilité. Il s’appuie sur la jurisprudence et les textes juridiques pour constituer son dossier et rédiger des actes indispensables. Ce professionnel expert en droit pénal soutient la cause de son client au moment du procès devant plusieurs acteurs, tels que la partie adverse et son avocat, le juge et un ou plusieurs jury. L’avocat pénaliste met en place plusieurs interventions ciblées et une plaidoirie finale pour plaider en faveur de la personne pour qui il intervient. C’est un homme de loi qui représente l’accusé ou la victime lors de gardes à vue, de comparutions immédiates ou encore au cours de détentions provisoires. Lors d’un divorce contentieux, ce type d’avocat peut tout à fait être sollicité. Celui-ci doit mettre tout en œuvre pour que le client qu’il défend obtiennent dédommagement pour préjudice causé et proposer au juge des alternatives de sanction (mise en liberté conditionnelle). Un bureau d’avocat qui gère le droit pénal peut être expert en diverses matières en lien avec ce domaine :
L’avocat pénal est en mesure de gérer les décisions que le juge a prises et d’influencer ce dernier quant à la procédure.
