- Hauts-de-France & Paris — Accompagnement entreprises, avocats, comptables & salariés
Accident grave, contrôle de l’inspection du travail, procès-verbal, audition. Ici, ce n’est plus la trésorerie de l’entreprise qui est en jeu, c’est une responsabilité personnelle.
D’un côté une entreprise mise en cause, de l’autre un salarié victime. Nous ne portons jamais les deux.
Nous instruisons les faits, réunissons les pièces et remettons à votre avocat un dossier tenu.
Si vous en êtes victime, la matière pénale existe pour vous aussi — à condition que les faits soient établis.
Périmètre — en matière pénale, la défense devant les juridictions est assurée exclusivement par nos avocats dédiés. Notre rôle est d’instruire, de documenter et de préparer : c’est là que se gagne ou se perd le temps utile.
Relais juridique social des cabinets d’expertise comptable.
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Le droit pénal du travail regroupe les règles qui sanctionnent pénalement certains manquements commis dans le cadre professionnel. Alors que le droit du travail organise principalement les relations entre employeurs et salariés, le droit pénal du travail intervient lorsqu’un comportement répond aux éléments constitutifs d’une infraction prévue par la loi.
Son champ d’application est étendu. Il peut notamment concerner le travail illégal, certaines atteintes à la santé et à la sécurité des travailleurs, les situations de harcèlement, les discriminations ou encore des entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Selon les circonstances, la responsabilité d’une personne physique, d’un dirigeant ou d’une personne morale peut être recherchée.
Les conséquences d’un manquement ne sont donc pas uniquement liées au contrat de travail. Certains faits peuvent entraîner une procédure pénale parallèlement à d’autres procédures administratives, civiles ou prud’homales. L’identification précise des faits, des textes applicables et des responsabilités constitue alors une étape essentielle pour comprendre la portée juridique d’une situation.
Le travail illégal regroupe plusieurs infractions sanctionnées par le Code du travail. Elles concernent principalement la dissimulation d’activité, l’emploi irrégulier et certaines pratiques liées à la main-d’œuvre.
Le travail dissimulé consiste à cacher totalement ou partiellement une activité ou un emploi salarié.
Le marchandage correspond à une fourniture de main-d’œuvre à but lucratif causant un préjudice au salarié ou permettant de contourner certaines règles légales ou conventionnelles.
Il désigne une mise à disposition de salariés à but lucratif réalisée en dehors des situations autorisées par la réglementation.
Un employeur ne peut pas embaucher un travailleur étranger ne disposant pas d’une autorisation de travail en France, lorsque celle-ci est obligatoire.
Cumuler plusieurs emplois est possible à condition de respecter notamment les durées maximales de travail et les temps de repos prévus par la réglementation.
Elles concernent notamment les déclarations mensongères ou omissions volontaires permettant de percevoir indûment des allocations, par exemple en dissimulant une activité professionnelle.
Les infractions susceptibles d’être rencontrées en droit pénal du travail couvrent des situations très différentes. Le travail dissimulé constitue notamment une infraction lorsqu’une activité ou un emploi salarié est intentionnellement dissimulé dans les conditions prévues par la loi. D’autres formes de travail illégal, comme certaines opérations illicites de fourniture de main-d’œuvre, peuvent également faire l’objet de sanctions.
La santé et la sécurité représentent un autre domaine majeur. Le non-respect de certaines obligations peut engager la responsabilité pénale lorsque les conditions de l’infraction concernée sont réunies. En cas d’accident du travail, les circonstances peuvent ainsi faire l’objet d’investigations destinées à déterminer si une infraction a été commise.
Le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et certaines discriminations peuvent également relever du droit pénal. Selon les faits, une situation initialement signalée au sein de l’entreprise peut donc dépasser le seul cadre de la gestion des ressources humaines.
Le droit pénal du travail concerne enfin certaines atteintes au fonctionnement de la représentation du personnel. Le délit d’entrave peut notamment sanctionner, lorsque ses éléments constitutifs sont réunis, certains comportements portant atteinte à la constitution ou au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel ou à l’exercice de leurs missions.
Une procédure pénale en droit du travail peut débuter de différentes manières selon l’infraction concernée : plainte, signalement, contrôle administratif ou constatation par un agent habilité. Les faits peuvent ensuite donner lieu à des investigations permettant de réunir les éléments nécessaires à leur qualification.
Le procureur de la République joue un rôle central dans le traitement des infractions portées à la connaissance de la justice. En fonction des éléments du dossier et des règles de procédure pénale, différentes orientations sont possibles. Une enquête peut notamment être menée afin de recueillir des documents, des témoignages et d’autres éléments utiles.
Si des poursuites sont engagées pour un délit, l’affaire peut être portée devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger cette catégorie d’infractions. La procédure doit alors permettre aux différentes parties de faire valoir leurs droits et leurs arguments.
La durée et le déroulement d’un dossier dépendent fortement de sa complexité. Une affaire concernant un accident du travail grave, par exemple, peut nécessiter des investigations techniques importantes, tandis qu’un dossier de travail dissimulé reposera sur l’analyse d’autres éléments factuels et documentaires.
Face à une problématique de droit pénal du travail, le choix du professionnel dépend principalement de la nature des faits et du stade auquel se trouve le dossier. Une entreprise souhaitant prévenir un risque juridique n’a pas nécessairement les mêmes besoins qu’un dirigeant, un employeur ou un salarié déjà confronté à un contrôle, une plainte ou une procédure judiciaire.
Il est utile de rechercher un professionnel maîtrisant à la fois les enjeux liés aux relations de travail et les implications pénales susceptibles d’en découler. Un juriste compétent peut intervenir dans le cadre autorisé de ses activités pour analyser une situation, préparer certains éléments d’un dossier ou accompagner une entreprise dans la prévention de ses risques. Lorsque l’affaire nécessite les compétences propres à la profession d’avocat, notamment en matière de défense pénale et de représentation devant certaines juridictions, le recours à un avocat doit être envisagé.
La complexité de ces dossiers rend également importante la transmission d’informations précises. Contrats, déclarations sociales, échanges professionnels, procédures internes ou documents liés à un contrôle peuvent contribuer à comprendre les faits. Un accompagnement juridique adapté permet alors d’identifier les règles applicables et de préparer les démarches correspondant à la situation rencontrée.
