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Juriste indépendant en droit administratif
intervient comme partenaire en sous-traitance pour des avocats et des entreprises

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (JO Sénat, 07.09.2006, p. 2356)

Juriste spécialisé en droit administratif

Les missions de l’avocat spécialisé en droit de l’administration ne sont pas les mêmes que celles du juriste. Le juriste spécialisé en droit administratif est un professionnel du juridique qui exerce son métier pour le compte des administrations. Cet expert en droit de l’administration intervient en tant que consultant et apporte des informations aux institutions. Il s’assure que les documents, les projets ou les actions sont conformes à la législation française et rédige des contrats ou des appels d’offres. Afin de trouver des solutions lors d’un contentieux, les juristes en droit administratif, tout comme les avocats et avocates, utilisent leurs compétences en droit public. 

Juriste spécialisé en droit ​administratif
L’importance du droit administratif

L’importance du droit administratif

Tout d’abord, avant d’entamer le vif du sujet sur l’expert en droit administratif et afin de bien comprendre de quoi il s’agit, donner une définition de l’administration est essentiel. Le terme “administration” englobe la totalité constituée par l’administration de l’État, les collectivités locales et les établissements publics (EP). C’est une entité qui est tenue d’agir pour l’intérêt général et doit impérativement respecter le principe français de l’égalité. L’administration se doit d’être neutre et de traiter de la même façon chaque citoyen. Cette dernière est gouvernée par les réglementations du droit administratif, l’une des branches du droit public.  Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques encadrant les obligations ainsi que les droits de l’administration. Il rassemble également les conflits au sein de la fonction publique. Pour être plus précis, c’est un domaine législatif qui traite des rapports entre les collectivités territoriales, les personnes publiques et les citoyens. Le champ d’application du droit administratif se base sur la structuration et le mode opératoire des entités publiques qui ne sont pas en lien avec le pouvoir législatif ou l’autorité judiciaire. Ce domaine juridique se caractérise par divers principes distinctifs et très particuliers, le différenciant des autres branches du droit.  Le droit administratif est formé par plusieurs branches : droit administratif des biens, droit de l’urbanisme, droit contentieux administratif, droit de la Sécurité sociale, droit des collectivités territoriales, droit de l’environnement, droit de la fonction publique. Un avocat en droit administratif est un professionnel compétent en mesure de maîtriser chaque caractéristique et particularité de cette matière, d’apporter des conseils avisés à ses clients et de les représenter concernant leurs démarches administratives.

Branche du droit public au même titre que le droit international public et le droit constitutionnel, le droit administratif est complexe et technique. Pour traiter les questions en rapport avec ce domaine et gérer les affaires opposant l’administration publique aux particuliers, le professionnel qualifié en mesure d’intervenir est l’avocat en droit administratif qui possède toutes les compétences et connaissances pour y parvenir. Ce type d’avocat ou d’avocate offre une assistance juridique de qualité pour que le particulier ait gain de cause rapidement. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit administratif ainsi que l’importance de ce domaine législatif.

Avocat spécialisé en droit administratif

Avocat spécialisé en droit administratif

L’avocat spécialisé en droit administratif, également connu sous le nom d’avocat publiciste, est un expert connaissant parfaitement le fonctionnement et les mécanismes de l’administration. Diplômé du droit public, cet avocat se spécialise dans le droit administratif par la suite. Celui-ci a pour mission de régler et de mettre un terme aux conflits entre l’administration française et les citoyens. Il s’occupe de la gestion de l’ensemble des affaires opposant les particuliers à l’administration de l’État, comme la contestation de la légalité d’une décision que cette dernière a prise. Étant donné que les procédures des tribunaux administratifs s’effectuent la majorité du temps par écrit, l’avocat ou l’avocate en droit administratif intervient également sous forme écrite. Sa fonction est exercée devant trois juridictions différentes (Conseil d’État, Cour d’appel administrative, tribunal administratif). L’avocat publiciste est chargé de régler les contentieux entre un particulier et une institution publique. Lorsqu’il gère les affaires qui opposent plusieurs administrations entre elles, celui-ci travaille pour l’État, les régions, les départements et les communes. Les cabinets d’avocats spécialisés en droit administratif peuvent être sollicités pour plusieurs raisons :

  • Rédaction des actes administratifs (avis juridiques, lettres, arrêtés ministériels, décisions, circulaires, protocoles transactionnels, arrêtés préfectoraux, contrats administratifs, etc.) ;
  • Assistance juridique de haute qualité : conseils sur les aspects et les problématiques du droit administratif, explications sur les devoirs et les droits des institutions administratives publiques, accompagnement des entreprises, afin qu’elles obtiennent les autorisations administratives nécessaires, assistance des fonctionnaires lors d’une procédure disciplinaire (sanction disciplinaire pour manquement aux obligations), connaissance des moyens juridiques, conseils sur la protection fonctionnelle, la révocation, l’intercommunalité, la mutation des fonctionnaires, la titularisation et l’avancement des agents de l’État, les finances publiques locales, etc. ;
  • Règlement des différends devant les juridictions administratives : assistance et représentation du client devant les juridictions, contestation d’une décision de l’administration, vérification de la légalité d’un acte administratif.

L’expert en droit de l’administration est apte à répondre à tous les questionnements au sujet de ce domaine.

Avocat spécialisé en droit administratif
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