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Juriste indépendant en droit commercial
intervient comme partenaire en sous-traitance pour des avocats et des entreprises

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (JO Sénat, 07.09.2006, p. 2356)

Juriste spécialisé en droit commercial

L’avocat ou l’avocate spécialisée en droit commercial n’a pas le même rôle que celui d’un juriste. Contrairement à un avocat, un juriste spécialisé en droit commercial ne représente pas l’entreprise devant les tribunaux. Ce type de professionnel du droit a comme but d’informer et d’accompagner les commerçants dans le respect de la réglementation juridique en vigueur. Cette spécialité propose de donner de nombreuses informations, sans pour autant imposer une consultation juridique onéreuse. Expertise-droit, cabinet de juriste indépendant en droit commercial, accompagne les entreprises qui disposent d’un commerce. Notre réseau de juristes informe les sociétés sur la jurisprudence et l’état du droit applicable, mais également sur toutes les formalités qu’il faut accomplir. Nous travaillons avec tout un réseau d’avocats partenaires spécialisés en droit commercial pour toute consultation juridique dans le cas d’un contentieux avec aval. Vous rencontrez des différends avec un client, un partenaire ou une autre entreprise et êtes à la recherche d’un juriste ou d’un avocat commercial, afin de vous aider dans vos démarches et de vous informer sur les diverses lois pour que vous puissiez conserver vos droits ? Notre équipe de juristes se tient à votre écoute et vous invite à prendre rendez-vous directement en ligne pour plus de renseignements sur le droit commercial.

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L’importance du droit commercial

Avant de vous parler plus en détail des avocats et avocates en droit commercial, connaître quelques notions sur le sujet est indispensable. Branche du droit privé, le droit commercial a comme objectif de régir le commerce entre les consommateurs et les entreprises (ventes, services, biens, baux, contrats de transport, instruments négociables, relation entre agents de commerce, sûretés, etc.). Il régit également la planification fiscale et la faillite d’entreprise. C’est un système réglementé qui permet au commerce d’être mené raisonnablement, étant équitable pour chaque partie. Le droit commercial est important au sein d’une entreprise pour ne pas créer un scénario dangereux, que ce soit pour les consommateurs ou les sociétés. Il donne la possibilité de résoudre les différends et les conflits, comme les négociations, la médiation, l’arbitrage et le contentieux. L’avocat commercial s’assure que l’entreprise respecte les différentes lois et réglementations fixées au sein du pays où elle exerce son activité.

Interlocuteur privilégié des entreprises, un avocat en droit commercial est un professionnel de justice qui a comme mission de conseiller et d’assister ses clients pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux. Ce dernier leur donne des conseils et les représente dans leur activité de commerce au niveau national, européen et international. Expert en droit privé, ce type d’avocat ou avocate maîtrise à la perfection les matières juridiques, il est donc apte à intervenir pour de nombreuses affaires, comme le droit fiscal, le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit de la franchise. Le droit commercial sécurise les relations entre les acteurs économiques (rapport entre professionnels, rapport entre concurrents et rapports entre non professionnels et commerçants), mais également les marchés. Cette branche du droit permet de définir les règles à respecter par les acteurs du commerce et les commerçants pour toute affaire réalisée entre eux et les consommateurs. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit commercial et la raison pour laquelle cette branche du droit privé est importante dans une entreprise.

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Avocat spécialisé en droit commercial

L’avocat spécialisé en droit commercial possède une grande expertise en droit privé, ce qui lui permet d’intervenir dans de nombreux domaines en rapport avec les sociétés. Ce dernier conseille, accompagne et représente les entreprises dans leurs activités commerciales. Ce spécialiste peut exercer au sein d’un bureau d’avocat en France ou à l’étranger et avoir plusieurs clients ou encore au sein d’une entreprise dans le service juridique de cette dernière pour laquelle il travaille exclusivement. Cet expert du droit est spécialisé dans la réglementation liée aux actes de commerce et aux opérations commerciales. Les missions principales d’une avocate ou d’un avocat gérant le droit commercial sont le conseil, la négociation et la rédaction de contrats commerciaux ainsi que la gestion des contentieux commerciaux. Les conseils juridiques et l’assistance d’un expert de la création, de la gestion et du développement sont essentiels pour préserver les intérêts d’une société et sa sécurité juridique. Celui-ci dispose des compétences nécessaires pour orienter les décisions stratégiques de toute entreprise cliente. L’avocat du droit commercial peut rédiger différents types de contrats, comme les baux commerciaux, les contrats de franchise, les contrats commerciaux, les contrats de distribution et les conditions générales de vente. En cas de contentieux en rapport avec l’exécution au recouvrement de créances commerciales, à l’exécution d’un contrat commercial ou à des pratiques concurrentielles déloyales, cet avocat représente l’entreprise devant les différentes juridictions (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal de proximité). Concernant les contentieux commerciaux entre les professionnels, il intervient lors de conflits entre associés, d’actions en responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise, de rupture d’un contrat commercial avec contentieux et d’actions en responsabilité délictuelle ou contractuelle de la société.

Interlocuteur privilégié des entreprises, un avocat en droit commercial est un professionnel de justice qui a comme mission de conseiller et d’assister ses clients pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux. Ce dernier leur donne des conseils et les représente dans leur activité de commerce au niveau national, européen et international. Expert en droit privé, ce type d’avocat ou avocate maîtrise à la perfection les matières juridiques, il est donc apte à intervenir pour de nombreuses affaires, comme le droit fiscal, le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence et le droit de la franchise. Le droit commercial sécurise les relations entre les acteurs économiques (rapport entre professionnels, rapport entre concurrents et rapports entre non professionnels et commerçants), mais également les marchés. Cette branche du droit permet de définir les règles à respecter par les acteurs du commerce et les commerçants pour toute affaire réalisée entre eux et les consommateurs. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit commercial et la raison pour laquelle cette branche du droit privé est importante dans une entreprise.

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