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Juriste indépendant en droit civil
intervient comme partenaire en sous-traitance pour des avocats et des entreprises

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (JO Sénat, 07.09.2006, p. 2356)

Juriste spécialisé en droit civil

Un juriste spécialisé en droit civil a comme mission principale d’informer ses clients au sujet de tout ce qui concerne cette branche. Contrairement à l’avocat qui est formé pour exercer principalement dans le contentieux civil (représentation et défense juridique), le juriste peut travailler dans de nombreux secteurs sans forcément plaider devant les tribunaux. Ce professionnel est formé pour donner des renseignements juridiques en prenant en compte la jurisprudence et de la réglementation française en vigueur. Faire appel à un juriste en droit civil donne la possibilité d’être renseigné de manière optimale sans devoir assister à une consultation juridique onéreuse.

Juriste spécialisé en droit civil
L'importance du droit civil

L’importance du droit civil

Avant de vous parler plus en détail du métier d’avocat en droit civil, comprendre en quoi consiste cette branche du droit privé est important. Le droit civil (“civilis” en latin) ou droit commun énonce les normes que doivent appliquer les citoyens concernant leurs droits et leurs obligations. Ce noyau du droit réglemente les relations entre les particuliers et précise les lois sur les personnes et la famille (filiation) ainsi que les lois des échanges. Les lois des échanges concernent le droit de la propriété et le droit des obligations. S’appuyant sur un contexte idéologique proche de la morale et de la religion, le droit civil n’est jamais neutre. Celui-ci n’est pas à confondre avec les expressions “droits civiques” et “droits civils” au pluriel qui s’utilisent pour représenter l’ensemble des prérogatives liées à un individu. Ce droit commun n’est pas conçu pour sanctionner ou appliquer une peine, comme c’est le cas pour le droit pénal. Les procès pouvant être réalisés ont pour but de protéger et d’exiger un dédommagement auprès d’un individu qui a causé du tort à un tiers. Il se divise en plusieurs branches :

 

  • Droit des obligations ;
  • Droits des contrats ;
  • Droit des biens ;
  • Droit des personnes ;
  • Droit de la famille ;
  • Droit des contrats spéciaux ;
  • Droit des successions.

 

Le droit civil intervient lors de nombreux événements, tels que la rédaction d’un bail professionnel ou d’un bail d’habitation, d’accidents, la mise sous curatelle ou tutelle, la rédaction de contrats ou encore les situations litigieuses entre les consommateurs et les entreprises. Dans le cadre d’une affaire civile, faire appel à un avocat ou avocate en droit civil peut être nécessaire.

Le droit civil est une branche du droit privé qui permet de régir les relations entre les citoyens, c’est-à-dire établir l’ordre et l’équilibre. Cette branche du droit appartenant au Code civil (texte de référence) s’adresse à tous les particuliers qui font partie de la société (personnes morales et physiques). Ce dernier stipule les obligations et les droits des personnes privées. L’avocat en droit civil a la possibilité d’intervenir dans diverses affaires différentes en lien avec cette branche du droit privé, celle-ci ayant un champ d’action très large. Ce type d’avocat ou d’avocate est le plus compétent pour solutionner les problèmes et les contentieux que rencontrent les personnes non publiques. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit civil et l’importance du droit commun.

Avocat spécialisé en droit civil

Avocat spécialisé en droit civil

L’avocat spécialisé en droit civil a comme mission de conseiller et d’accompagner les clients qui font face à un contentieux ou encore qui souhaitent conclure un contrat en préservant leurs droits. Ce professionnel du droit doit assister et représenter sa clientèle, que ce soit devant les juridictions (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal de Proximité) ou pendant la phase négociée. L’avocate ou l’avocat qui gère le droit civil possède le savoir-faire requis et l’expertise nécessaire pour aider son client dans de bonnes conditions. Cet interlocuteur privilégié est en mesure de résoudre les problèmes liés aux dégradations des biens, aux problèmes de voisinage, et au non-respect des règles de copropriété. Solliciter les services d’un cabinet d’avocat expert en droit civil est également recommandé lors d’un accident de la circulation, d’un accident corporel causé par une tierce personne, d’une créance impayée ou de loyers impayés. Le droit civil ne prend pas en compte les accidents de travail, qui pour ces derniers sont régis par le droit du travail. En ce qui concerne le droit de la famille et le droit des personnes, les avocats et avocates spécialisées dans le droit civil peuvent intervenir pour réguler des indivisions et des successions, traiter des démarches d’adoption et régler les problèmes de filiation. Ce type d’avocat est également sollicité pour traiter les situations litigieuses en lien avec le divorce, le mariage, le PACS, l’union libre et la séparation de corps. Afin de demander et d’obtenir une pension alimentaire, le droit de visite et de garde des enfants, c’est aussi ce professionnel à qui il faut faire appel.

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