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Négociation accord (synthèses des différents types d’accords)

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La négociation d’accord, également appelée négociation collective, est une méthode qui permet d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités des entreprises et des branches. Il donne la possibilité de protéger les droits sociaux des salariés qui exercent leur métier dans un même secteur d’activité grâce à la négociation entre les représentants syndicaux de l’employeur et les représentants syndicaux des salariés. Il existe différents types d’accords, comme l’accord de branche, l’accord d’entreprise ou d’établissement, l’accord interprofessionnel et l’accord de groupe.

Qu’est-ce que la négociation d’accords collectifs ou négociation collective ?

La négociation collective fait référence à la négociation d’accords collectifs qui vise à adapter les règles du Code du travail aux spécificités des entreprises, par entreprise ou par secteur d’activité. Il faut que les règles qui proviennent de la négociation des accords soient plus favorables que le Code du travail ou encore qu’elles proposent des dispositions non prévues par ce dernier. Négocier collectivement est un droit qui offre la possibilité de protéger les droits sociaux de salariés d’une même entreprise ou d’un même secteur d’activité. À la suite de cette négociation, des accords collectifs sont créés. Les modalités d’articulation entre les différents types d’accords, les règles d’adoption et de dénonciation des accords ont été redéfinies par l’ordonnance liée au renforcement de la négociation collective (ordonnances Macron ou ordonnances de 2017). La négociation des divers accords est possible au sein de toutes les entreprises (petites, moyennes et grandes entreprises).

Les 3 niveaux de la négociation d’accord ?

Il existe trois niveaux relatifs à la négociation d’accord. On peut notamment citer la négociation au niveau national (syndicats interprofessionnels), la négociation au niveau d’un secteur d’activité spécifique (branche interprofessionnelle) ainsi que la négociation au niveau de l’entreprise ou d’établissements d’entreprises.

Accord collectif : c’est quoi ?

Un accord collectif est un acte écrit à la suite de la négociation entre les organisations syndicales d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Les accords collectifs peuvent s’appliquer au niveau de l’entreprise ou encore au niveau local, régional et national. Le document négocié et conclu aborde plusieurs thèmes : conditions de travail, conditions d’emploi, salaires, heures supplémentaires, formation professionnelle, garanties sociales (mutuelles, complémentaires santé), etc. L’accord collectif est à différencier de la convention collective qui dispose d’une portée et d’un champ d’application plus large. Cette dernière établit notamment les conditions de travail dans son ensemble.

Quels sont les différents types d’accords ?

Différents types d’accords vont découler des diverses négociations collectives. Ces accords peuvent offrir plus ou moins d’avantages aux salariés, mais également se contredire. L’articulation entre les différents niveaux conventionnels a été modifiée par l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. L’objectif de cette modification est de clarifier les règles qui doivent primer ainsi que les domaines sur lesquels les niveaux de la négociation de ces accords doivent s’appliquer.

Accord de branche

Issu de la négociation d’accord collectif au niveau d’un secteur d’activité, l’accord de branche est un document conclu et signé entre les syndicats représentatifs d’une même branche professionnelle et les représentants des entreprises. Cet acte fixe les règles spécifiques applicables à cette activité professionnelle. Bien que l’accord d’entreprise prime dorénavant sur l’accord de branche, quelques exceptions existent encore. Selon les articles L.2253-1 et L.2253-2 du Code du travail, l’accord de branche prime sur les accords d’entreprise dans les matières suivantes : formation, salaires minimums, pénibilité, classification, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, protection sociale complémentaire. L’accord de branche dispose d’une portée régionale ou nationale et s’applique à plusieurs catégories de salariés. Les accords de branche sont à déposer auprès des services centraux du ministère du Travail, et ce, en deux exemplaires. Doivent également être produits : avenants et annexes à l’accord.

Accord d’entreprise ou d’établissement

Accord négocié et signé entre les représentants des salariés ou syndicaux et l’employeur ou son représentant, l’accord d’entreprise ou d’établissement d’entreprises vise à adapter les règles générales aux spécificités de la société c’est-à-dire à ses activités et à son contexte. C’est un accord conclu relatif à l’application des règles du Code du travail. Celui-ci encadre les conditions de travail (environnement de travail, pénibilité, activités, horaires, conditions de travail, etc.). L’accord d’entreprise joue un rôle de régulateur. Chaque membre de la société doit pouvoir y avoir accès pour s’y référer, que ce soit lors d’un conflit ou à titre informatif. Cet accord doit contenir :

  • forme de l’accord d’entreprise ;
  • thème des négociations ;

Accord interprofessionnel

L’accord interprofessionnel ou ANI est un acte conclu et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national qui résulte de la négociation collective. Cet accord s’applique à tous les secteurs d’activité présents au sein du territoire national. Il vise à négocier de nouveaux droits et garanties sociales pour les employeurs ainsi que pour les salariés. À la suite de cette négociation, un accord national interprofessionnel émerge et reprend chaque point discuté par les parties prenantes. Ces négociations entre syndicats sont essentielles aux modifications du droit du travail. Un accord national interprofessionnel a pour objectif d’améliorer la flexibilité des entreprises, mais aussi d’ouvrir de nouveaux droits aux salariés. Plusieurs accords nationaux interprofessionnels existent :

  • accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels (11 janvier 2013) ;
  • accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle (19 juin 2013) ;
  • accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle (14 décembre 2013) ;
  • accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage (22 mars 2014) ;
  • accord national interprofessionnel sur le télétravail (26 novembre 2020).

Accord de groupe

L’accord de groupe est un acte pouvant être négocié et signé au niveau d’un groupe. Ce document provient également de la négociation accord et est reconnu depuis 2003 par la jurisprudence et en 2004 par la loi. Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des entreprises du périmètre qui sont définies par ce dernier. Depuis les ordonnances Macron, les possibilités de négociation sans délégué syndical se sont étendues. Les groupes concernés par cet accord sont une entreprise dont le siège social se localise en France ainsi que des entreprises que celle-ci contrôle ou sur lesquelles elle a une influence dominante. Toutefois, les partenaires sociaux peuvent choisir les entreprises couvertes par l’accord.

Qui négocie les accords collectifs ?

Les accords collectifs sont négociés entre les délégués syndicaux de l’entreprise et l’employeur. Représentant du personnel (salariés), le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif au sein de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation peut être conclue par plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau interprofessionnel, au niveau de l’entreprise ou encore au niveau de la branche. En l’absence de ces derniers, ce sont les élus du CSE qui peuvent négocier l’accord collectif. À défaut d’élus du CSE, la négociation s’effectue avec un salarié non élu et mandaté par un syndicat.

Comment négocier les accords collectifs ?

La négociation collective est un moyen qui doit se préparer, s’organiser et se discuter au préalable. Elle doit se poursuivre avec des actions de suivi. Ainsi, pour éviter toute problématique et négocier les accords collectifs de la bonne manière, l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail a fixé une marche à suivre :

  • analyse de ce qui existe et les contraintes associées ;
  • proposition de nouvelles organisations au travail ;
  • communication tout au long du processus de négociation ;
  • production de l’accord ;
  • évaluation de la mise en place de l’accord et ses conséquences ;
Table des matières